FR / EN / PO

Patentes et autorisations d'exploiter un etablissement public

Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHR/OHR du 08.04.2004, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil communal. 

L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.

L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force.

Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

Le requérant doit avoir réussi l'examen obligatoire des connaissances élémentaires ou être au bénéfice d'une formation professionnelle reconnue.

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être déposée auprès de l'autorité compétente, au moins deux mois avant le début de l'activité commerciale.

Personnes de contact

Anne-Marie Rouiller
Rte de Clouchèvre 30
1934 Le Châble VS
Fonction: Assistante administrative au service Sécurité
Téléphone : +41 27 777 12 41
Fax : + 41 27 777 11 35
Contact
© Design: www.laligne.ch / Production: www.axianet.ch